Police Rurale


Les attributions du policier rural, la réglementation portant sur l’occupation du domaine public, les règles à connaître pour stationner son véhicule.

Les attributions

Le policier intervient principalement en matière de police rurale. Il exécute, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques.
Le garde champêtre est habilité à constater par procès-verbal les contraventions et les délits portant atteinte aux propriétés rurales et forestières ainsi que les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, des maires comme des Préfets.
Il peut exercer le droit de suite et de séquestre, voire à requérir un officier de police judiciaire pour les assister.
Le garde champêtre exerce ses compétences dans plus de 150 domaines comme celui de la police de la route, la police de l’eau ou encore la police de l’urbanisme. De plus en plus, les missions du garde champêtre s’orientent vers la protection de l’environnement et la préservation des espaces naturels sensibles.

Institution remontant au Moyen Âge, le garde champêtre peut être nommé, soit par le maire de la commune, soit par le président d’un établissement public de coopération intercommunale, conjointement avec les maires concernés. Mais lorsque le garde champêtre intervient dans une commune, c’est sous l’autorité du maire qui conserve son pouvoir de police.

Anciennes et nouvelles attributions confondues, le garde champêtre d’aujourd’hui ne ressemble plus guère à celui d’hier. Traditionnellement chargé de la police des campagnes, il a vu sa compétence étendue, par des lois récentes, à la police de la circulation et à la protection de l’environnement.

Pour exercer ses fonctions d’agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire, le garde champêtre doit être agréé par le procureur de la République et assermenté. Il recherche les infractions entrant dans son champ de compétence et en dresse procès-verbal ; à cet effet, il est habilité à relever l’identité des contrevenants.

Les gardes champêtres constituent un cadre d’emploi de fonctionnaire territorial de catégorie C comportant trois grades depuis 2007.


Occupation du domaine public


Stationner son véhicule

Les règles à connaître

La route a été longue. Voici venu le moment de se garer. En épi ou en bataille, l’art de garer sa voiture n’a jamais été  votre fort. Appels de phares, coups de klaxons, les automobilistes autour de vous s’impatientent. La pression monte.

Enfin, vous avez réussi à négocier la manœuvre et votre voiture est désormais garée. Même garée et à l’arrêt, votre véhicule reste soumis au Code de la Route. Si vous laissez votre voiture sur un emplacement réservé aux handicapés ou aux camions de livraison ou qu’elle est garée de telle manière qu’elle gêne la circulation, vous risquez une contravention.

Si vous connaissez mal les règles de stationnement, les occasions de vous faire verbaliser sont nombreuses. Véhicule à l’arrêt ? Stationnement gênant ? Stationnement abusif ? Quelles sont les différences ?

Au-delà de 7 jours, stationnement abusif

Gardez à l’esprit qu’un véhicule stationnant plus de 7 jours au même endroit sera verbalisé. Passé ce délai d’une semaine, le stationnement est considéré comme abusif. Tout autre stationnement fera l’objet d’une contravention à partir du moment où il est dangereux, gênant ou empêche une bonne visibilité pour les autres usagers de la route.

Virage, pont, pistes cyclables, passage-piétons, couloirs de bus sont des emplacements à éviter pour garer votre voiture. De la même manière, ne stationnez pas en double file ou devant l’entrée d’une maison, d’un immeuble ou sur la bande d’arrêt d’urgence sur autoroute.

Restez attentif aux panneaux de stationnement et vous éviterez une amende coûteuse. LeLynx.fr vous récapitule ce qu’il faut savoir pour se garer l’esprit tranquille.

Stationnement spécifique : attention où vous garez votre voiture

Vous tournez depuis un certain temps. Méfiez-vous si vous apercevez une place pour vous garer. C’est peut être trop beau pour être vrai… Si la place est libre, c’est peut-être un emplacement réservé. En vous y garant, vous prenez le risque de vous faire verbaliser.

Le stationnement sur les places GIG/GIC (Grand Invalide de Guerre, Grand Invalide Civil) est gratuit mais il est strictement réservé aux conducteurs souffrant d’un handicap. Aucune tolérance ne vous sera accordée si vous vous garez sur une place réservée aux conducteurs handicapés sans être titulaire d’une carte GIG/GIC.

Les cartes GIC GIG définitivement remplacées par la Carte européenne de stationnement

Depuis le 1er janvier 2011, les cartes Grand Invalide Civil, Grande Invalide de guerre (GIC-GIG) qui permettaient d’avoir accès aux places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap ne sont plus valides.

Elles sont définitivement remplacées par la Carte européenne de stationnement. Une démarche auprès de votre MDPH est nécessaire afin d’obtenir le nouveau sésame.

Que risque une personne valide qui occupe une place de stationnement réservée aux personnes handicapées?

En vertu de l’article R 417-11 du code de la route, l’arrêt (lorsque le conducteur reste dans la voiture) et le stationnement sur une place de stationnement réservée aux personnes titulaires des macarons GIG-GIC ou de la carte européenne de stationnement sont considérés comme « gênants ».

À ce titre, ce stationnement gênant est puni par la contravention de 4ème catégorie :

le montant maximal de cette amende est de 750 euros (article 131-13 du code pénal) ; l’action pénale est éteinte si le contrevenant paie l’amende forfaitaire(135 euros) dans un délai de45 jours (article 529 et suivants du code de procédure pénale) ;

  • si les agents de police demandent au contrevenant de mettre fin au stationnement gênant et si le contrevenant refuse ou est absent, il peut être décidé d’immobiliser et de mettre en fourrière le véhicule (article R 417-11 du code de la route).

Les procès-verbaux dressés par les agents de police ne sont légaux que :

  • si un arrêté municipal a bien été pris pour réserver la place de stationnement aux personnes handicapées (cf. arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2007, pourvoi n° 06-89272) et si cet arrêté a été publié ou affiché ;
  • et si cette place de stationnement est signalée sans équivoque comme réservée aux personnes handicapées (cf. arrêt de la Cour de cassation du 2 février 1994, pourvoi n° 93-83583).

Évitez les zones de livraison. Ces espaces sont destinés aux camions transportant de la marchandise encombrante. Ils y stationnent quelques minutes le temps de décharger leur cargaison. Si vous n’êtes pas à proximité de votre voiture pour la déplacer lorsqu’un camion effectue sa livraison, vous risquez une contravention.

Stationnement abusif : récupérer sa voiture à la fourrière

Direction la fourrière ! Vous avez garé votre voiture de manière dangereuse ou gênante pour la circulation ? Manque de chance. En votre absence, une fois l’infraction aux règles de stationnement constatée, un agent de police demande le retrait de votre véhicule de la voirie pour éviter toute entrave à la fluidité de la circulation ou prévenir un éventuel accident.

Dès lors que le signalement de votre voiture est relevé, un camion-grue se rend sur place. Si vous revenez à votre véhicule et que les 4 roues touchent encore le sol, vous pouvez interrompre l’enlèvement de votre voiture. Vous n’aurez pas à vous acquitter des frais d’enlèvement. En revanche, vous devrez régler la contravention pour stationnement gênant ou dangereux, soit un peu plus de 15 € pour les voitures particulières et 8 € pour les motos.

Comment récupérer son véhicule à la fourrière ?

Adressez-vous au commissariat de police du lieu où votre voiture a été enlevée. Vous disposez d’un délai de 3 jours pour réclamer votre véhicule. Sachez que la note sera salée… Aux 15,20 € de contravention s’ajoutent les frais d’enlèvement qui varient entre 91 € et 126 € en fonction de la taille de la ville et 10 € de frais de garde du véhicule par tranche de 24h.

Si la mise à la fourrière de votre voiture se justifie par l’état de votre véhicule ou l’absence de contrôle technique, vous devrez effectuer les réparations ou le contrôle technique avant de pouvoir récupérer votre voiture.

Si vous ne réclamez pas votre voiture dans les 3 jours…

Vous recevrez une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle vous informe que vous disposez de 45 jours pour venir chercher votre véhicule.

Si vous ne réclamez jamais votre véhicule, il sera considéré comme abandonné. Dans ce cas, 2 possibilités : soit votre voiture est en suffisamment bon état pour être revendue, soit elle est détruite.

Zone bleue : le disque bleu de stationnement change

Tous les 1er janvier, de nouvelles mesures entrent en vigueur. Dans le domaine automobile, il y a non seulement un durcissement du système bonus/malus mais aussi un contrôle technique plus sévère. C’est tout ? Et bien non. Depuis lundi, le disque de stationnement pour les zones bleues doit être conforme à la nouvelle réglementation.

Vous pouvez mettre à la poubelle le vieux disque de stationnement tout corné que vous aviez depuis votre permis de conduire et qui a traîné successivement dans toutes les boîtes à gants depuis l’achat de votre première voiture
Ce disque comportait deux fenêtres. L’une indiquant l’heure d’arrivée et une autre mentionnant l’heure de départ.

Place au tout nouveau disque européen de stationnement toujours bleu qui, dorénavant selon l’arrêté entré en vigueur dans l’anonymat le 21 décembre 2007, n’en comporte qu’une indiquant seulement l’heure d’arrivée. Ces nouveaux disques de stationnement sont généralement disponibles chez les buralistes pour quelques euros, voire gratuitement

Pour rappel, une zone bleue est une zone où le stationnement est gratuit mais limité dans le temps (variable selon les municipalités). Elle est  indiquée par des panneaux comportant dans la partie inférieure droite un pictogramme du disque. Le disque doit être apposé de manière visible derrière le pare-brise.
Ceux qui oublient le disque bleu, dépassent la durée limite ou qui n’ont pas le modèle conforme s’exposent à une contravention de première classe, soit 17 €.