APPEL A PROJET CESSION DE LA PARCELLE 4 RUE DU PORT

 

 

Département de la Manche

Commune de Barneville-Carteret

50 270 BARNEVILLE-CARTERET

 

APPEL A PROJETS

CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AK 52 –  Rue du Port

 

 

 

 

 

SOMMAIRE

 

 

 

 

1 – Objet de la consultation                                                                                                3

 

2 – Localisation du bien                                                                                                       3

 

3 – Description du bien                                                                                                        5

 

4 – Conditions particulières pour l’appel à projets                                                             6

 

5 –  Organisation de la consultation                                                                                    6

 

6 – Contenu du dossier de candidature                                                                               7

 

7 – Contenu de l’Offre                                                                                                         7

 

8 – Analyse des Offres                                                                                                         8

 

9 – Exécution de la vente                                                                                                    9

 

10 – Renseignements                                                                                                          10

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 – Objet de la consultation                                                                                                         

 

 

La Commune de Barneville-Carteret, Station Classée de Tourisme, située sur la côte Ouest du Cotentin est issue de la fusion en 1965 des deux communes de Barneville/Mer et de Carteret.

Sa population permanente de 2300 habitants est multipliée par 6 en saison.

Territoire attractif, elle compte différentes associations dont notamment la SNSM locale qui était jusqu’à lors, abritée dans un bungalow sur un terrain près du port.

La SNSM aura à sa disposition à compter du 1er Juillet 2021 un bâtiment neuf et fonctionnel sur le secteur de la Gare Maritime et le terrain actuel sera donc libre de toute occupation.

 

La municipalité a décidé de mettre en vente ce terrain.

 

Cependant, jugeant ce terrain idéalement situé, à proximité de la célèbre plage de la Potinière, de la Gare Maritime et du port, elle souhaite lancer un appel à projets avec certaines clauses qui sont évoquées dans les paragraphes suivants.

 

Le présent document constitue le cahier des charges et le règlement de consultation de cet appel à projets.

 

Cette consultation n’est pas soumise au Code des marchés publics. Elle est organisée par la Commune de Barneville-Carteret :

 

Monsieur David LEGOUET, Maire de Barneville-Carteret

Mairie

1 Place de la Mairie

50 270 BARNEVILLE-CARTERET

 

Contact : Monsieur David LEGOUET, Maire : david.legouet@barneville-carteret.fr – 06.74.24.45.84

Madame Pascale RAGOT, DGS : pascale.ragot@barneville-carteret.fr – 02.33.53.95.34

 

 

 

2 – Localisation du bien :

 

La parcelle est située Rue du port à Barneville-Carteret, à proximité des hôtels et restaurants. Elle bénéficie d’une situation privilégiée avec vue sur mer. La rue du Port longe le chenal d’accès au Port et aboutit à la Gare Maritime, ainsi qu’à la plage réputée de la Potinière. Ce secteur est très touristique et également un point de départ pour de belles randonnées.

Le fond de la parcelle longe un coteau.

 

 

 

 

 

 

3 – Description du bien :

Ce terrain était mis à disposition de la SNSM et antérieurement au Club d’Aviron, avec un espace nu pour stocker du matériel et deux bungalows pour abriter ces associations, ainsi qu’un hangar pour le canot de la SNSM.

Soucieuse de son caractère maritime et du soutien aux associations qui œuvrent dans ce domaine, la commune dispose dorénavant sur son territoire d’un superbe Pôle Nautique pour les activités de navigation (école de voile, club d’aviron) et dans quelques semaines, d’un superbe abri pour la SNSM.

 

 

Pôle nautique :

 

Abri SNSM :

Le terrain sera donc libre de toute occupation à compter du 1er Juillet 2021.

 

 

La superficie du terrain est de  1288m²

Le terrain est encombré par une construction légère qui doit être soit démolie (bureau de 15 m² au cadastre) soit enlevée.

 

Urbanisme :

La parcelle est située en zone UAs du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

 

4 – Conditions particulières pour l’appel à projets :

 

La construction projetée devra respecter le règlement de la Zone UA du PLU, joint en annexe.

 

La Municipalité n’a pas souhaité mettre en vente ce terrain de gré à gré. En effet, compte tenu de la situation privilégiée de cette parcelle en bord de mer et à proximité des restaurants, elle a en effet préféré lancer un appel à projets avec certaines conditions :

 

  • Le prix proposé
  • Des appartements de haut qualité ou haut standing
  • L’esthétisme du projet
  • Les critères environnementaux (PLU)
  • Les critères énergétiques (norme RT 2020)

 

5 –  Organisation de la consultation

 

Les visites sur site pourront se faire librement, l’accès n’étant pas clos.

 

Les candidats pourront poser des questions écrites jusqu’au 24 Août 2021 à l’adresse mail suivante : david.legouet@barneville-carteret.fr. ou gilbert.chodorge@barneville-carteret.fr

 

 

Conditions de retrait du dossier :

 

Le présent appel à projet sera remis par mail après demande auprès de Pascale RAGOT, DGS : pascale.ragot@barneville-carteret.fr

Un avis de cette consultation sera publiée sur le site lacentraledesmarches.com.

 

Les candidats devront transmettre leur candidature, rédigée en français et signée par eux, en joignant les documents justificatifs nécessaires, sous pli cacheté portant les mentions :

 

«  NE PAS OUVRIR »

DOSSIER DE CANDIDATURE

« Appel à projet concernant la vente de la parcelle communale AK 52, Rue du Port »

 

 

Ce pli sera transmis :

Par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception, cachet de réception faisant foi, à l’adresse indiquée ci-dessous contre récépissé à l’adresse ci-dessous :

Mairie de Barneville-Carteret – 1 Place de la mairie – 50 270 BARNEVILLE-CARTERET, ou déposé contre récépissé à l’accueil de la mairie.

Horaire de la Mairie : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et le samedi : de 10h00 à 12h00.

Les plis devront être réceptionnés  le 31 Août 2021 avant 12h00.

 

Les plis parvenus hors délai seront déclarés irrecevables.

 

6 – Contenu du dossier de candidature

 

Les dossiers de candidature devront comprendre les données suivantes :

  • Nom et prénom ou dénomination sociale, adresse, coordonnées téléphoniques et courriel.
  • Pour les personnes morales : extrait K-Bis de moins de 3 mois, attestation sur l’honneur que la société est à jour de ses cotisations sociales et fiscales et que les représentants légaux n’ont pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années d’une condamnation définitive à l’une des infractions prévues aux articles du Code Pénal et du Code Général des Impôts,
  • Références complètes de leurs partenaires et conseils éventuels (banque, notaire, architectes…)
  • Une note succincte présentant l’intérêt du candidat à répondre à cet appel à projet.

 

7 – Contenu de l’Offre

La soumission d’une offre par le candidat vaudra reconnaissance et acceptation des conditions stipulées à la présence consultation.

Les candidats reconnaissent et acceptent qu’en soumettant une offre, ils ont obtenu des informations suffisantes pour faire ladite offre sans réserve et aux seules conditions de la présente consultation.

 

L’offre devra comporter :

  • Une note d’objectifs limitée à 6 pages A4 recto verso, complétée par des éléments graphiques en format A3, avec insertion du projet dans le site.
  • Cette note devra clairement démontrer le respect des contraintes fixées par la municipalité qui sont rappelées :
    • Le prix proposé
    • Des appartements de haut qualité ou haut standing
    • L’esthétisme du projet
    • Les critères environnementaux (PLU)
    • Les critères énergétiques (norme RT 2020)

 

  • Un plan de masse sur lequel figurera l’implantation du ou des bâtiments, leurs volumétries, le traitement des espaces verts, les stationnements…
  • Une perspective 3D du projet permettant d’apprécier l’insertion architecturale et paysagère de l’opération depuis la Rue du Port.
  • Il devra être précisé également l’ambition du projet en matière de qualité environnementale et de développement durable.
  • Le calendrier de l’opération précisant, à minima les dates prévisionnelles suivantes : signature de la promesse de vente, le dépôt du permis de construire, la signature de l’acte authentique, le début et la fin des travaux de construction.
  • La méthode qui sera proposée pour la vente des appartements.
  • La proposition financière d’acquisition,
  • Le bilan financier de l’opération.

 

Les candidats sont invités à faire procéder, à leurs frais, par leurs conseils, aux vérifications et audit d’ordre techniques, juridiques, administratifs et urbanistiques qu’ils jugent opportun pour faire une offre.

 

8 – Analyse des Offres

 

Une grande attention sera portée :

A la qualité architecturale et à l’intégration paysagère du projet dans le site,

Au respect des règles des critères environnementaux et énergétiques des constructions.

 

Offre financière :

Le prix proposé sera exprimé en euros. Le candidat fera son affaire personnel des frais  divers : acte notarial, taxes, droits divers…

 

Il s’agira d’une offre ferme et définitive d’acquérir le bien par laquelle le candidat accepte l’ensemble des conditions du présent cahier des charges.

 

Il est précisé qu’à l’issue de l’analyse des dossiers remis, la commune se réserve la possibilité de retenir plusieurs d’entre eux dans un premier temps puis de procéder à la sélection définitive d’un lauréat dans un second temps. Elle se réserve également le droit d’auditionner les candidats.

 

 

 

Les critères de jugement sont ainsi pondérés :

Prix proposé : 50%

Insertion dans le site : 20%

Qualité architecturale : 15%

Critères énergétiques : 10%

Critères environnementaux : 5%

 

Clauses figurant dans la vente à intervenir :

 

Interdiction de revendre sans l’accord de la commune dans un délai de 5 ans

 

Exclusion de la garantie des vices cachés :

  • L’acquéreur prendra le terrain vendu en l’état où il se trouve le jour de l’entrée en jouissance, sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison soit de l’état du sol et du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le terrain, de mitoyenneté, d’erreur ou d’omission dans la désignation du bien.

 

Confidentialité

  • Toutes les informations transmises par la collectivité relatives à la vente visée par ce dossier de présentation sous soumises à une obligation de confidentialité.
  • Tout candidat destinataire des informations communicables dans le cadre de la présente consultation s’engage à ne pas les publier ou les divulguer à des tiers, y compris les sociétés filiales, ou celles possédant une participation dans son capital. Il s’engage à ne pas les utiliser directement ou indirectement à des fins personnelles ou à d’autres fins que de conduire à bien l’opération indiquée. Il s’engage également à ne communiquer les informations qu’aux seuls salariés travaillant sur le projet qui auraient besoin d’y avoir accès. Il s’engage également à ne pas publier, dupliquer, reproduire ces informations.
  • Aucune personne physique ou morale n’est autorisée à se substituer au candidat exception faite d’une personne morale dont l’associé majoritaire est le candidat.

 

 

9 – Exécution de la vente

Vente en l’état :

 

La vente sera faite sans autre garantie que la garantie d’éviction.

 

La garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après la délivrance de celle-ci. Elle constitue ainsi le prolongement naturel de l’obligation de délivrance dont elle assure la pérennité.

 

Le bien est vendu en l’état, l’acquéreur étant réputé connaître le bien pour l’avoir visité et s’être entouré de toute étude et conseil nécessaire à la formulation de son offre.

Une fois le candidat retenu sur la base du projet proposé, un accord de principe sur la vente sera donné par la commune, après avis du Conseil Municipal, par courrier.

 

L’Office Notarial de Barneville-Carteret sera chargé de la préparation de l’acte à intervenir. Le candidat retenu, s’il souhaite choisir un autre notaire, devra prendre en compte l’avis de l’Office Notarial de la Commune.

 

Interruption de la consultation :

La commune se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou d’annuler le processus de la consultation à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.

 

10 – Renseignements

 

Les candidats pourront obtenir toutes précisions complémentaires sur la consultation auprès de

Monsieur le Maire de Barneville-Carteret : david.legouet@barneville-carteret.fr