Information Decret Catastrophe Naturelle suite tempête CIARAN sur Barneville Carteret

La Normandie et la Bretagne ne bénéficieront pas de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite au passage de la tempête CIARAN. En matière de vent, cette déclaration n’est possible qu’en cas de cyclone.

Les dégâts provoqués par les tempêtes (vents violents), la grêle sur des biens assurables (habitations et véhicules) n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle fixée par les articles L.125-1 et suivant du Code des Assurances. En effet, les effets de ces phénomènes sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie « Tempêtes, Grêle et Neige » dite TGN. Tous les contrats d’assurance dommage de biens situés en France (multirisques habitation, multirisques entreprise, multirisques automobile…) comportent une garantie obligatoire qui couvre les effets des vents violents.
Cette garantie prend donc en charge les dommages causés aux biens et par les infiltrations d’eau suite aux effets des tempêtes, de la grêle sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire.

Le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé, le jeudi 16 novembre, la création d’un fonds d’urgence et de solidarité pour accompagner de « manière exceptionnelle » les habitants ayant subi des dégâts lors des tempêtes CIARAN et DOMINGOS.