Droit et justice
Conciliateur et Point d’accès au droit (PAD)
Monsieur FOURMONT : 06 70 40 25 24
Sur rendez-vous à la Mairie de Barneville-Carteret
Qu’est-ce que le conciliateur de justice?
Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et pour une durée limitée.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d’ordre civil, commercial, social ou rural tels que :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
- litiges de la consommation
- impayés
- malfaçons de travaux
Quel est le coût ?
Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.
Quelle est la durée de la conciliation ?
- La durée de la conciliation est d’un mois au plus, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur
- Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative ou celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties
Le Point d’Accès au Droit est un lieu d’accueil gratuit qui permet à toute personne de bénéficier :
- d’informations générales sur ses droits et ses devoirs.
- d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation (aide à la rédaction de dossiers d’aide juridictionnelle).
- d’informations juridiques gratuites par des professionnels du droit (avocats, notaires, conciliateur de justice, délégué du défenseur des droits et juristes)
Permanences à Cherbourg
mardi, mercredi et jeudi
9h à 12h30 et de 13h30 à 18H.
Margot LELUBEZ
Coordinatrice du Point d’Accès au Droit de Cherbourg
4 rue de Cambrésis,
Appartement n°3
50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
02 33 78 00 30