Les formulaires
Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme permet de connaître toutes les informations concernant la parcelle.
Il y a 1 formulaire pour 2 types de certificat :
- CUa : Certificat d’urbanisme d’information qui indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain (zone, servitudes, PPRL,…)
- CUb : Certificat d’urbanisme opérationnel qui indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée (constructible ou non)
Le formulaire cerfa 13410*05
Plus d’informations sur le site du service public
Le permis de construire
Le formulaire cerfa 13406*07
Plus d’informations sur le site du service public
Quand faire appel à un architecte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568
La déclaration préalable
Le formulaire cerfa 13703*07
Plus d’information sur le site du service public
Les déclarations d’ouverture de chantier et d’achèvement des travaux
Formulaire d’ouverture de chantier cerfa 13407*03
Plus d’informations sur le site du service public
Formulaire d’achèvement des travaux cerfa 13408*05
Plus d’informations sur le site du service public
Construction d’un abri de jardin
La construction d’un abri de jardin peut être soumise à l’obtention d’une autorisation selon les conditions ci-dessous, même s’il n’est pas destiné à l’habitation et ne comporte pas de fondations :
- Si la surface au sol créée est inférieure à 5m2 et que la hauteur est inférieure ou égale à 12 mètres aucune déclaration n’est requise.
- Si la surface au sol créée est comprise entre 5 et 20m2 inclus et que la hauteur est inférieure ou égale à 12 mètres, une Déclaration Préalable est obligatoire.
- Si la surface au sol créée est comprise entre 5 et 20m2 inclus et que la hauteur est supérieure à 12 mètres, un Permis de construire est obligatoire.
- Si la surface au sol créée est supérieure à 20m2, un Permis de construire est requis, peu importe la hauteur.
La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc…).
Son calcul est fait par les services des impôts après le dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc…).
Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionale (uniquement en Région Ile de France). Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à une autre.
Son montant peut être de plusieurs milliers d’euros.
Elle est payable en deux fois à la 1erè et à la 2ème date anniversaire de l’acceptation de l’autorisation d’urbanisme (PC ou déclaration préalable).