FORMULAIRES D’URBANISME : PREPARER VOS DEMARCHES

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme permet de connaître toutes les informations concernant la parcelle.

Il y a 1 formulaire pour 2 types  de certificat :

  • CUa : Certificat d’urbanisme d’information qui indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain (zone, servitudes, PPRL,…)
  • CUb : Certificat d’urbanisme opérationnel qui indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée (constructible ou non)

Le formulaire cerfa 13410*05

Plus d’informations sur le site du service public

Le permis de construire

Le formulaire cerfa 13406*07

Plus d’informations sur le site du service public

Quand faire appel à un architecte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

Les déclarations d’ouverture et de fermeture de chantier

Formulaire d’ouverture de chantier cerfa 13407*03

Plus d’informations sur le site du service public

Formulaire de d’achèvement de travaux cerfa 13408*05

Plus d’informations sur le site du service public

Construction d’un abri de jardin

La construction d’un abri de jardin peut être soumise à l’obtention d’une autorisation selon les conditions ci-dessous, même s’il n’est pas destiné à l’habitation et ne comporte pas de fondations :

  • Si la surface au sol créée est inférieure à 5m2 et que la hauteur est inférieure ou égale à 12 mètres aucune déclaration n’est requise.
  • Si la surface au sol créée est comprise entre 5 et 20m2 inclus et que la hauteur est inférieure ou égale à 12 mètres, une Déclaration Préalable est obligatoire.
  • Si la surface au sol créée est comprise entre 5 et 20m2 inclus et que la hauteur est supérieure à 12 mètres, un Permis de construire est obligatoire.
  • Si la surface au sol créée est supérieure à 20m2, un Permis de construire est requis, peu importe la hauteur.

La taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc…).

Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc).

Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionale (uniquement en Région Ile de France). Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à une autre.

Son montant peut être de plusieurs milliers d’euros.

Elle est payable en deux fois à la 1erè et à la 2ème date anniversaire de l’acceptation de l’autorisation d’urbanisme (PC ou déclaration préalable).