Motion de soutien aux pécheurs de Barneville-Carteret et à leurs familles lors du Conseil Municipal du 06/05/2021.
Rappel historique : Le traité de la baie de Granville.
Le Traité de pêche en baie de Granville est un accord international passé entre la France et le Royaume-Uni qui régissait les modalités de la pêche dans la baie de Granville à proximité de Jersey.
Il est signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, au terme d’une négociation qui aura duré dix ans. Il constitue « un tournant historique », dans le développement des relations entre la France et le Royaume-Uni à propos des activités de pêche en baie de Granville. L’accord permettait ainsi « de moderniser et d’adapter un régime qui ne correspondait ni aux nouvelles règles du droit de la mer ni aux réalités économiques, techniques et écologiques contemporaines ».
L’accord reflétait aussi « le souci des deux parties d’instituer un régime particulier applicable aux activités de pêche dans cette région » et visait « à renforcer les relations d’amitié et de bon voisinage » des deux pays et « à protéger les ressources halieutiques »dans cette partie de la Manche. Il prenait la suite d’accords de 1839 mis à jour en 1951 et 1964.
Conséquences du brexit :
L’accord conclu entre l’Union européenne et le Royaume uni le 24 décembre 2020 met fin au traité de la baie de Granville. Les pêcheurs français auront accès aux eaux jersiaises mais leurs licences seront désormais attribuées par Jersey.
Une liste de 41 navires français autorisés à pêcher dans les eaux de Jersey a été publiée le 30 avril mais cette liste s’accompagne de nouvelles exigences qui n’ont pas été concertées.
Ces nouvelles conditions d’accès ont été décidées unilatéralement côté britannique, ni discutées ni notifiées auparavant dans le cadre de l’accord de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Cette situation est dramatique pour l’ensemble des pêcheurs de la baie de Granville, normands et bretons mais elle l’est particulièrement pour les pêcheurs de Carteret. En effet, la limite des eaux territoriales en raison de la présence de l’archipel des Ecrehou est à 3.5 miles nautiques de la sortie du port. De plus, la difficulté d’apporter des preuves de l’antériorité pénalisera les jeunes pécheurs et les repreneurs désirant s’installer. Les nouvelles conditions limitant le nombre de jours de pêche et l’interdiction de pratiquer plusieurs types de pêche rendront impossible l’équilibre économique de ces entreprises maritimes.
16 bateaux et 48 marins induisent 240 emplois à terre. C’est donc une catastrophe sociale et humaine qui se prépare.
Le Conseil Municipal de Barneville-Carteret, unanime, demande donc aux plus hautes autorités françaises d’ouvrir des négociations avec les Etats de Jersey afin qu’un nouvel équilibre puisse être trouvé dans la pêche en baie de Granville dans le respect de la ressource halieutique.
